Les présentes conditions générales de vente et le devis associé (ci-après les «Conditions Générales») constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre l’Entreprise Individuelle Amandine Sauvestre nommée sous l’enseigne Créarêva voyages, immatriculée sous le numéro SIREN: 822 942 785, dont le siège est situé à Mérignac (33700) et le client particulier tel qu’identifié dans le devis, dans le cadre de la prestation de conseil, coaching ou réalisation d’un carnet de voyage personnalisé pour le Client.
Créarêva Voyages et le Client sont ci-après dénommés individuellement ou collectivement les «Partie(s)».
En acceptant les présentes Conditions Générales de vente, le client garantit être une personne physique majeure ou une personne morale (entreprise, association ou administration), et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.
1. Objet du contrat et nature des prestations
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Créarêva Voyages et le Client.
Créarêva Voyages réalise des prestations de coaching, conseil, recherches et création de carnets de voyage personnalisés. Elle ne vend, ni ne réserve: billets d’avion, hébergements, transports et activités. Les réservations sont réalisées directement par le Client sur les plates-formes conseillées.
Un appel découverte gratuit sans engagement pourra être convenu entre les 2 parties afin que Créarêva Voyages prenne connaissance du projet et cible au mieux les besoins du Client. Un devis sera ensuite établi et envoyé par mail au Client dans les 72 heures.
En cas d’acceptation du devis, la commande est confirmée après signature du devis et des présentes conditions générales de vente et le paiement de l’acompte à réception de la facture (ou du montant total de la prestation selon les modalités précisées ci-après). Cela engagera le début de l’accompagnement ou des recherches de transport et d’hébergement dans le cadre de la création d’un itinéraire de voyage.
En l’absence de règlement de l’acompte ou du montant total dans les délais convenu, Créarêva Voyages se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
Les séances de coaching se réalisent en ligne via visioconférence. Le client s’engage à respecter les dates et horaires convenus. Toute absence ou retard non signalé au moins 24 heures à l’avance pourra entraîner la perte de la séance sans remboursement.
Les tarifs sont indiqués en euros TTC.
Créarêva Voyages n’est pas assujettie à la TVA par application des dispositions de l’article 293 B du CGI
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Les modalités de paiement sont les suivantes:
Pour les prestations inférieures à 300 €, le Client devra régler 100 % de la facture à réception de celle-ci. Elle sera émise dans les 72 heures après réception du devis et des conditions générales de vente signés. Créarêva Voyages ne commencera aucune prestation tant que la somme dû ne sera pas reçue.
Pour les prestations supérieures ou égales à 300 € un acompte de 50 % pourra être versé par le Client à réception de la facture. Les 50 % restant seront dû 45 jours avant la date de départ en voyage du Client. Tant que la facture ne sera pas soldée, le carnet de voyage ne sera pas remis au Client. Dans le cadre du coaching la facture doit être soldée avant le dernier rendez- vous d’accompagnement.
Pour toute prestation commandée moins de 45 jours avant la date de départ en voyage du Client, une majoration tarifaire de 20% du prix habituellement facturé sera appliquée. Cette majoration se justifie par l’urgence du projet et les modifications organisationnelles de l’entreprise qui en découle afin de maintenir un niveau de qualité de prestation équivalent.
Pour toute commande effectuée moins de 45 jours avant le départ aucun acompte ne sera accepté, la prestation devra être réglée en totalité.
Les modifications ou nouvelles recherches ne peuvent excéder le nombre de 2. Dans le cas où le Client souhaite de nouveau modifier une proposition faite dans le parcours de création de la prestation choisie (hébergements, transport, activités…), la troisième modification entraînera une facturation de 50 euros pour toutes nouvelles recherches supplémentaires.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, toute annulation, ne donnera pas lieu à un remboursement.
5. Livraison
Après réception de l’acompte, Créarêva Voyages fournira par e-mail un livrable (fichier numérique) avec les liens de réservation des transports et hébergements.
Entre 10 et 30 jours avant la date départ, un carnet de voyage digital sous le format PDF sera remis par mail au Client. Il sera également possible de l’obtenir en version papier à la demande du Client, envoyé par voie postale moyennant un coût additionnel de 25 euros relatifs aux frais d’impression et d’expédition.
Créarêva Voyages s’engage à fournir des conseils fiables, personnalisés et un accompagnement de qualité.
La finalité de la réservation relève de la responsabilité du Client, Créarêva Voyages est un prestataire de service, elle fournit une expertise et des conseils pour l’organisation de voyages.
Créarêva Voyages ne pourra être tenue responsable de l’échec des réservations du transport, de l’hébergement, des activités et des services annexes effectuées par le client et de l’évolution du tarifaire des prestataires.
Créarêva Voyages ne pourra être tenue responsable :
Des modifications ou annulations des services tiers: hôtels, transports, activités…
Des mauvaises expériences liées aux prestataires réservés par le client
D’un accident ayant lieu lors du voyage
Des retards ou problèmes indépendants de sa volonté: problèmes climatiques, économiques ou encore sanitaires (covid…).
De la même manière, en cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée.
Créarêva Voyages ne pourra être partie de quelque litige que ce soit entre le Client et l’un des prestataires retenu pour le voyage (compagnie de transport, d’hébergement, d’excursions, voyagistes ou toute autre personne intervenant dans le voyage proposé). L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires relevés par Créarêva Voyages est indicatif. Les prestataires sont libres de modifier, conformément à leurs propres conditions générales de vente, les tarifs de leurs prestations sans que la responsabilité de Créarêva Voyages ne soit engagée.
Dans le cadre de son activité, Créarêva Voyages est amenée à collecter et traiter des données personnelles du Client nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation et à la livraison. Les données collectées sont utilisées uniquement pour les besoins de la prestation et ne sont pas transmises à des tiers autre que les partenaires.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, et conformément aux durées de conservation légales (notamment en matière fiscale et comptable).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles.
En cas de litige non résolu, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les documents remis (itinéraires, carnet de voyage, textes, images, cartes, e-book) demeurent la propriété exclusive de Créarêva Voyages, ces documents sont strictement réservés à un usage personnel. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée du contenu est strictement interdite.
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux.